Commissaire de Justice à Strasbourg Maître Fabrice Peter

C’est un officier public et ministériel, délégataire du service public :

A ce titre, l’Huissier de Justice (aujourd’hui commissaire de justice) a le monopole de certains actes : le recours à l’Huissier est en effet obligatoire pour :

- L'exécution judiciaire : il s’agit de faire appliquer ce qui est ordonné par la justice ou par un titre exécutoire. L’Huissier (aujourd’hui Commissaire de Justice)a seul pouvoir pour faire des saisies ou pour procéder à une expulsion. En effet, ces actes graves sont très encadrés par la loi et il est interdit de se faire justice soi même.

- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : l'Huissier (aujour'hui Commissaire) s’assure de porter à la connaissance du destinataire en personne, les actes importants qui le concerne, comme un convocation devant un tribunal ou le congé d’un bail commercial.

L’Huissier de Justice (aujourd’hui Commissaire de Justice) est également un professionnel libéral qui possède plusieurs spécialités :

- Le constat : il consigne dans un procès verbal ses observations, en restant parfaitement impartial. Le Procés-verbal de constat revêt une valeur probante très forte devant les tribunaux et peut trouver des applications dans de très nombreux domaines : relations de voisinage, jeux concours, plagiat….

- Le recouvrement amiable : l’Huissier de Justice peut procéder aux relances ( courriers, appels, mail...) et éventuellement à l’aménagement d’échéancier pour les impayés de créances, avant d’aller en justice.

- Les ventes aux enchères : un Huissier de Justice (aujourd'hui Commissaire de Justice) peut procéder à des ventes judiciaires (c’est à dire ordonnées par la Justice par exemple pour payer une dette) et des ventes volontaires (à l’initiative de son client). Il pratique également la prisée, c’est à dire l’évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés.

- Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique

Enfin il peut exercer des activités “accessoires” :

La médiation judiciaire et conventionnelle

L’administration d’immeubles (gestion locative, syndic de copropriété)

L’intermédiation de mandataire d’assurance

Pour devenir huissier de justice, aujourd’hui Commissaire de Justice, vous devez remplir plusieurs conditions préalables de nationalité et de probité :

être français ou ressortissant de l’Union Européenne

Ne pas avoir été condamné pénalement (casier judiciaire “vierge”)

Ne pas avoir été en faillite personnelle

Ensuite, 2 voies sont possible :

Effectuer le parcours initial dont les étapes sont :

Etre titulaire d’un master en droit ou équivalent

Réussir l’examen d’entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ)

Effectuer un stage de deux ans dans une étude en parallèle des deux années de formation de l’INCJ

Obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice (CAPCJ)

Vous pouvez également devenir Commissaire de Justice par la voie professionnelle

Des dispenses sont accordées afin de simplifier l’accès à la profession aux personnes justifiant d’acquis professionnels :

autre profession du droit exercée en France ou à l’étranger, fonctions de clerc exercée pendant plusieurs années...

Enfin le Commissaire de Justice prête serment, et exerce en tant que propriétaire ou associé d’une étude, ou en tant que commissaire de justice salarié.

Un officier public est une personne délégataire de la puissance publique : il agit au nom de l'État mais n’est pas fonctionnaire et peut avoir le monopole de certaines activités spécifiques. Il dresse des actes dits “authentiques”.

On peut citer par exemple les greffiers de tribunaux ou les officiers d’état civil. Les officiers ministériels disposent en plus d’une charge octroyée par l'État (ils sont nommés par le ministère de la Justice). Ils en sont titulaires et peuvent revendre leur parts et présenter un successeur.

Les Huissiers de Justice (aujourd'hui Commissaires de Justice), comme les notaires ou les commissaires priseurs sont à la fois des officiers publics et ministériels.

Les recours obligatoires : Faire appel à un Huissier de Justice (aujourd'hui Commissaire de Justice) est dans certains cas obligatoires :

pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, pour expulser un locataire ou au cours d’une procédure, pour faire signifier les actes.

Vous devez également faire appel à l’Huissier de Justice (aujourd'hui Commissaire de Justice) lors d'un désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d’un bail commercial.

Pour obtenir une preuve :

L’Huissier de Justice (aujourd'hui Commissaire de Justice) est expert de la preuve : nuisance sonore, livraison incomplète, affichage du permis de construire...l’huissier vient sur place et consigne dans un procès-verbal ses constatations, aidé si besoin par des outils de mesure (sonomètre, thermomètre…) ou de captation (drone, photo, vidéo..).Il peut également constater une situation présente sur internet : contrefaçon, harcèlement..Le constat d’huissier de justice, considéré comme acte authentique et dont le contenu fait “foi jusqu’à preuve du contraire”, réalisé par un tiers impartial, est une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus forte que des éléments de preuve réunie soi-même.

Pour gérer un impayé :

L’Huissier de Justice (aujourd'hui Commissaire de Justice) est le seul professionnel à pouvoir gérer les impayés du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire. Il connaît l’ensemble des procédures adaptées à chaque impayé et cherche la solution optimale dans le respect des règles de déontologie et du droit des personnes :

Recouvrement amiable

Recouvrement des loyers

Chèques sans provision

Injonction de payer

Recouvrement des petites créances

Recouvrement judiciaire

Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’Huissier de J ustice ainsi que celles du Commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’Huissiers de Justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un Huissier de Justice, vous pouvez aussi la confier à un Commissaire de Justice.

Pour devenir Commissaire de Justice il existe trois possibilités :

Les professionnels en exercice ou le titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent, avant le 1er juillet 2026, avoir suivi la « formation spécifique » (formation dite « passerelle »). Pour des informations sur la Formation passerelle Clickez ici

Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’Huissier de Justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage;

Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale;

Les règles relatives à la VAE (validation des acquis de l’expérience) seront détaillées dans les semaines qui viennent.

Le constat se déroule en trois phases :

analyse de la demande : écoute et conseil

constatations des faits : objectivité et pertinence

rédaction d'un procès-verbal : 

Analyse de la demande

Lors de la prise de contact, il sera demandé d'exposer précisément la demande, afin d'établir la pertinence de cette dernière. 

Constatations des faits

L'huissier de justice va se déplacer sur les lieux.

Il doit respecter certaines règles, notamment en terme de loyauté. Il ne doit donc pas cacher son identité ou sa fonction, et encore moins se faire passer pour quelqu'un d'autre.

Il doit ensuite décrire de façon impartiale et objective tout ce qu'il voit et entend. Bien souvent, il prendra des photographies.

Il ne doit pas donner son avis, ni interpréter les faits qu'il constate. 

Rédaction d'un procès-verbal

De retour au bureau, l'huissier rédige un acte reprenant ses constatations de façon détaillée, en y ajoutant les photographies prises sur place. Un soin particulier est apporté à la mise en forme, dans le but de faciliter la lecture et la compréhension.