Constat d'huissier à Strasbourg : faites établir une preuve fiable

Des preuves claires, rédigées et datées.

Accompagnement juridique

Constatations neutres et détaillées

Faire constater un trouble de voisinage et protéger vos droits

Quand la situation se tend avec un voisin, il faut souvent une preuve simple et incontestable. Nous intervenons pour constater des nuisances sonores, des bruits de chantier, des odeurs persistantes, des dégradations, un empiétement ou des dommages.

Nous nous déplaçons sur place pour décrire les faits de manière objective, au bon moment et dans les bonnes conditions. Nous réalisons des photographies et nous rédigeons un procès-verbal de constat, afin d’apporter
une preuve opposable en cas de litige de voisinage, pour échanger, négocier ou saisir la justice.

Personne en veste bleu marine écrivant sur un clipboard devant un immeuble d’habitation.
Formulaire d’état des lieux immobilier comportant des sections pour le locataire et le propriétaire.

Constats locatifs

Photos et descriptif précis

Un constat pour sécuriser votre état des lieux locatif à Strasbourg

Un état des lieux est souvent le point de départ des désaccords entre bailleur et locataire. Nous réalisons des constats locatifs pour l’entrée et la sortie, en logement vide ou meublé. Nous décrivons l’état des pièces, des équipements et des éléments visibles, sans interprétation.

En cas de dégradations locatives ou de discussion sur la restitution du logement, notre procès-verbal détaillé et illustré par des photographies apporte un cadre clair. Il aide à traiter plus sereinement les questions liées au dépôt de garantie et aux réparations, avec
un document précis et daté. Nous intervenons comme commissaire de justice, anciennement huissier, pour établir une preuve solide.

Zone d'intervention

Notre secteur d’intervention

L’expertise d’un commissaire de justice pour vous accompagner

L'Étude Peter Fabrice est basée à Strasbourg. Elle intervient dans tout le Bas-Rhin pour les particuliers et les professionnels. Ses services incluent les constats, significations, recouvrements et procédures d'exécution.

Constats avant travaux

Deux ouvriers du bâtiment portant des casques et des gilets de sécurité montrent un chantier du doigt au coucher du soleil.

État initial avant le chantier

Prévenir les litiges avant des travaux grâce à un constat avant le chantier

Avant un chantier, le plus important est de figer l’état des lieux. Nous réalisons un constat avant des travaux pour décrire l’état des façades, murs, parties communes et bâtiments voisins. Nous relevons aussi les fissures et désordres préexistants, afin d’éviter que l’on vous attribue des dommages qui existaient déjà.

Le constat peut notamment inclure les vérifications suivantes :

  • l’état des surfaces et des abords du site ;
  • les fissures, traces d’humidité et désordres visibles ;
  • l’affichage du permis de construire et des autorisations.


Vous disposez ainsi d’un état initial incontestable en cas de dégâts de chantier, de réclamation d’un voisin ou de contestation.

Preuves numériques

Preuves numériques et contenus en ligne

Faire constater un contenu publié sur Internet et les réseaux sociaux

Les contenus diffusés en ligne peuvent être modifiés ou supprimés en quelques instants. Lorsqu'une publication porte atteinte à vos droits, il est important d'agir rapidement afin de conserver une preuve exploitable. Nous réalisons des constats sur Internet et les réseaux sociaux pour figer des contenus accessibles en ligne tels que des publications, commentaires, avis, photographies, vidéos ou pages web.


Nous intervenons contre les injures, la diffamation, le cyberharcèlement, les atteintes à la réputation et les violations de droits de propriété intellectuelle. Chaque élément constaté fait l'objet d'un relevé précis permettant de documenter fidèlement les faits observés.


Le constat entraîne la rédaction d'un procès-verbal établi par un commissaire de justice, afin de conserver une preuve numérique fiable et datée. Ce document peut ensuite appuyer une démarche amiable, une action judiciaire ou toute procédure destinée à protéger vos intérêts et faire valoir vos droits.

Des mains tapant sur un ordinateur portable, avec des icônes d’applications de réseaux sociaux.

Contact

Basés à Strasbourg, nous intervenons dans tout le Bas-Rhin.

Depuis 2004, l’Étude Peter Fabrice vous accompagne avec rigueur et confidentialité