Marqueur de localisation.

Commissaire de justice compétent à Obernai - Étude Peter Fabrice pour vos constats et procédures

Une expertise juridique de proximité pour sécuriser vos démarches et vous apporter des réponses claires face à chaque situation.

Nos domaines d'intervention

Nos missions au quotidien

Une expertise juridique complète au service des particuliers et des professionnels

Constat, recouvrement de créances, signification d'actes ou exécution judiciaire : nous vous accompagnons avec rigueur pour répondre à chaque situation.

Nos atouts

Une étude à votre écoute

Des solutions juridiques fiables pour protéger vos intérêts au quotidien

Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons les particuliers et professionnels avec rigueur, réactivité et impartialité pour sécuriser leurs démarches et faire valoir leurs droits.

Coche noire dans un cercle blanc à bordure noire festonnée.

Expertise reconnue depuis 1999

Épingle de localisation avec un cercle blanc au centre.

Réactivité et proximité

Cadenas noir avec un trou de serrure.

Confidentialité des échanges

Deux mains serrées en signe d’accord ou de partenariat.

Suivi personnalisé

Expertise juridique

Plus de 20 ans d’expérience

L’expertise d’une étude de commissaire de justice au service de vos droits à Obernai

Basée à Strasbourg, l’Étude Peter Fabrice accompagne les particuliers et les professionnels à Obernai et dans l’ensemble du Bas-Rhin. Fondée sur une expertise acquise depuis 1999, l'étude intervient pour toute preuve, formalité juridique ou mesure d'exécution nécessaire.


Selon vos besoins, différentes solutions peuvent être mises en œuvre :


  • établir un constat après un sinistre, un différend de voisinage ou un état des lieux ;
  • conserver la preuve d’un contenu diffusé sur internet ou les réseaux sociaux ;
  • engager des démarches de recouvrement en cas d’impayés.


Chaque intervention s’appuie sur des explications claires et un accompagnement adapté, afin de vous permettre d’avancer avec une vision précise des démarches à entreprendre.

Personne en blazer bleu tenant une enveloppe beige dans un bureau lumineux.
Des avocats examinent des documents à une table en bois, avec un marteau de juge et un stylo.

Actes sécurisés

Des actes remis en sécurité

Des significations d’actes réalisées dans le respect des procédures

La signification d’acte permet de notifier officiellement un document tout en apportant la preuve de sa remise. Cette formalité peut concerner une assignation, une décision de justice, un congé locatif ou tout autre acte nécessitant une notification réglementée.


Chaque dossier fait l’objet d’une vérification attentive afin de garantir le respect des formalités légales et l’identification du destinataire. Cette rigueur contribue à limiter les contestations et à préserver la validité des démarches engagées.


Vous bénéficiez ainsi d’une remise conforme et juridiquement sécurisée, accompagnée d’informations claires sur les suites de la procédure.

Procédure suivie

Intérieur d’appartement avec de nombreuses plantes d’intérieur, une table et des placards de cuisine.

Rigueur et respect des droits

Expulsion locative : un accompagnement à chaque étape de la procédure

Une expulsion locative ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure strictement encadrée. Loyers impayés, résiliation du bail ou maintien dans les lieux nécessitent le respect de nombreuses formalités avant toute mesure d’exécution.


L’étude accompagne les propriétaires dans la compréhension des différentes étapes : signification du jugement, délivrance du commandement de quitter les lieux, respect des délais applicables et suivi des démarches nécessaires.


Chaque dossier bénéficie d’un suivi rigoureux et d’une information régulière, afin d’assurer l’application de la décision rendue dans le respect des droits de chacun.

Preuves fiables

Constats précis et datés

Des constats de commissaire de justice pour préserver vos droits

Certains événements nécessitent de conserver une preuve objective avant qu’une situation n’évolue ou qu’un désordre disparaisse. Un constat permet de figer des faits à une date donnée et de disposer d’un document utilisable dans le cadre d’une démarche amiable ou judiciaire.


L’intervention peut concerner un trouble de voisinage, un état des lieux, des dégradations, des travaux ou encore des contenus diffusés en ligne. Chaque observation est réalisée avec impartialité et retranscrite dans un procès-verbal détaillé.


Cette démarche permet de disposer d’une preuve fiable et reconnue, particulièrement utile lorsque les intérêts des parties sont susceptibles d’entrer en conflit.

Personne écrivant dans un carnet à un bureau, à côté de piles de papiers, avec un ordinateur portable en arrière-plan.

Créances recouvrées

Dossiers rouges et bleus étiquetés factures impayées et recouvrements.

Solutions adaptées aux impayés

Recouvrement de créances : privilégier le dialogue avant la contrainte

Une facture impayée, un loyer en attente de règlement ou une dette non honorée peuvent rapidement fragiliser une situation financière. L’objectif est alors d’obtenir le paiement des sommes dues en privilégiant, lorsque cela est possible, une solution efficace et adaptée.


Selon le contexte, une phase amiable peut être engagée avant d’envisager une procédure judiciaire. Lorsque les démarches amiables restent sans effet, les actions nécessaires sont mises en œuvre afin de défendre les intérêts du créancier.


Vous profitez d’un accompagnement personnalisé dans le suivi de votre créance, avec une vision claire des actions entreprises et des résultats obtenus.

Contact

Un échange simple, en toute confidentialité.

Expliquez votre situation : nous vous guidons vers la bonne démarche

Avis des Clients

Ils parlent de nous

Découvrez les avis de nos clients

★★★★★

j'ai régulièrement besoin de faire des constats officiels et dernièrement j'ai du faire faire un constat d'urgence ; Mtre PËTER que je sollicite régulièrement à su intervenir rapidement sur le chantier ainsi que dans la fourniture du constat final . j'ai eu recours également au services de Mtre PETER pour des recouvrements de factures impayées et je ne peux que me féliciter dans le choix de ce dernier Efficacité ,sérieux, réponses rapides ,compétences dans le droit local..,et humainement très abordable je ne peux que conseiller d'avoir recours à lui en cas de besoin même pour un simple conseil

eric mathon

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Foire aux questions

Questions fréquentes

Les réponses aux questions courantes sur les missions du commissaire de justice

Retrouvez les informations essentielles sur les constats, le recouvrement de créances, la signification d'actes et l'exécution des décisions de justice. Notre FAQ vous aide à mieux comprendre vos démarches.

  • Quelles sont les missions de l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) ?

    C’est un officier public et ministériel, délégataire du service public :


    À ce titre, l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) a le monopole de certains actes : le recours à l’huissier est en effet obligatoire pour :



    - L'exécution judiciaire : il s’agit de faire appliquer ce qui est ordonné par la justice ou par un titre exécutoire. L’huissier (aujourd’hui commissaire de justice) a seul pouvoir pour faire des saisies ou pour procéder à une expulsion. En effet, ces actes graves sont très encadrés par la loi et il est interdit de se faire justice soi même.


    - La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : l'huissier (aujour'hui commissaire) s’assure de porter à la connaissance du destinataire en personne, les actes importants qui le concerne, comme un convocation devant un tribunal ou le congé d’un bail commercial.


    L’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) est également un professionnel libéral qui possède plusieurs spécialités :


    - Le constat : il consigne dans un procès verbal ses observations, en restant parfaitement impartial. Le Procés-verbal de constat revêt une valeur probante très forte devant les tribunaux et peut trouver des applications dans de très nombreux domaines : relations de voisinage, jeux concours, plagiat….



    - Le recouvrement amiable : l’huissier de justice peut procéder aux relances ( courriers, appels, e-mail...) et éventuellement à l’aménagement d’échéancier pour les impayés de créances, avant d’aller en justice.


    - Les ventes aux enchères : un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) peut procéder à des ventes judiciaires (c’est-à-dire ordonnées par la justice, par exemple pour payer une dette) et des ventes volontaires (à l’initiative de son client). Il pratique également la prisée, c’est à dire l’évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés.


    - Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique



    Enfin il peut exercer des activités “accessoires” :


    La médiation judiciaire et conventionnelle


    L’administration d’immeubles (gestion locative, syndic de copropriété)


    L’intermédiation de mandataire d’assurance

  • Je veux devenir huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) : comment faire ?

    Pour devenir huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice), vous devez remplir plusieurs conditions préalables de nationalité et de probité :


    être français ou ressortissant de l’Union européenne


    Ne pas avoir été condamné pénalement (casier judiciaire “vierge”)


    Ne pas avoir été en faillite personnelle


    Ensuite, 2 voies sont possible :


    Effectuer le parcours initial dont les étapes sont :


    Être titulaire d’un master en droit ou équivalent


    Réussir l’examen d’entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ)


    Effectuer un stage de deux ans dans une étude en parallèle des deux années de formation de l’INCJ


    Obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice (CAPCJ)


    Vous pouvez également devenir commissaire de justice par la voie professionnelle


    Des dispenses sont accordées afin de simplifier l’accès à la profession aux personnes justifiant d’acquis professionnels :


    autre profession du droit exercée en France ou à l’étranger, fonctions de clerc exercée pendant plusieurs années...



    Enfin, le commissaire de justice prête serment et exerce en tant que propriétaire ou associé d’une étude, ou en tant que commissaire de justice salarié.

  • Qu’est-ce qu’un officier public et ministériel ?

    Un officier public est une personne délégataire de la puissance publique : il agit au nom de l'État, mais n’est pas fonctionnaire et peut avoir le monopole de certaines activités spécifiques. Il dresse des actes dits “authentiques”.


    On peut citer par exemple les greffiers de tribunaux ou les officiers d’état civil. Les officiers ministériels disposent en plus d’une charge octroyée par l'État (ils sont nommés par le ministère de la Justice). Ils en sont titulaires et peuvent revendre leur parts et présenter un successeur.



    Les huissiers de justice (aujourd'hui commissaires de justice), comme les notaires ou les commissaires-priseurs, sont à la fois des officiers publics et ministériels.

  • Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

    Les recours obligatoires : 

    Faire appel à un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est dans certains cas obligatoires :


    pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, pour expulser un locataire ou au cours d’une procédure, pour faire signifier les actes.


    Vous devez également faire appel à l’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) lors d'un désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d’un bail commercial.




    Pour obtenir une preuve :


    L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est expert de la preuve : nuisance sonore, livraison incomplète, affichage du permis de construire... L’huissier vient sur place et consigne dans un procès-verbal ses constatations, aidé si besoin par des outils de mesure (sonomètre, thermomètre…) ou de captation (drone, photo, vidéo..). Il peut également constater une situation présente sur internet : contrefaçon, harcèlement... Le constat d’huissier de justice, considéré comme acte authentique et dont le contenu fait “foi jusqu’à preuve du contraire”, réalisé par un tiers impartial, est une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus forte que des éléments de preuve réunie soi-même.




    Pour gérer un impayé :


    L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est le seul professionnel à pouvoir gérer les impayés du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire. Il connaît l’ensemble des procédures adaptées à chaque impayé et cherche la solution optimale dans le respect des règles de déontologie et du droit des personnes :


    Recouvrement amiable


    Recouvrement des loyers


    Chèques sans provision


    Injonction de payer


    Recouvrement des petites créances


    Recouvrement judiciaire

  • Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?

    Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026, mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.

  • Le constat d'huissier : tout ce que vous devez savoir

    Le constat se déroule en trois phases :



    analyse de la demande : écoute et conseil


    constatations des faits : objectivité et pertinence


    rédaction d'un procès-verbal : 


    Analyse de la demande


    Lors de la prise de contact, il sera demandé d'exposer précisément la demande, afin d'établir la pertinence de cette dernière. 



    Constatations des faits


    L'huissier de justice va se déplacer sur les lieux.



    Il doit respecter certaines règles, notamment en terme de loyauté. Il ne doit donc pas cacher son identité ou sa fonction, et encore moins se faire passer pour quelqu'un d'autre.



    Il doit ensuite décrire de façon impartiale et objective tout ce qu'il voit et entend. Bien souvent, il prendra des photographies.



    Il ne doit pas donner son avis, ni interpréter les faits qu'il constate. 



    Rédaction d'un procès-verbal


    De retour au bureau, l'huissier rédige un acte reprenant ses constatations de façon détaillée, en y ajoutant les photographies prises sur place. Un soin particulier est apporté à la mise en forme, dans le but de faciliter la lecture et la compréhension.