Marqueur de localisation.

Commissaire de justice compétent à Sélestat : l'Étude Peter Fabrice pour faire valoir vos droits

Depuis plus de 20 ans, l’Étude Peter Fabrice intervient avec impartialité et réactivité pour préserver vos droits et sécuriser vos procédures.

Nos domaines d'intervention

Nos missions au quotidien

Une expertise juridique complète au service des particuliers et des professionnels

Constat, recouvrement de créances, signification d'actes ou exécution judiciaire : nous vous accompagnons avec rigueur pour répondre à chaque situation.

Nos atouts

Une étude à votre écoute

Des solutions juridiques fiables pour protéger vos intérêts au quotidien

Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons les particuliers et professionnels avec rigueur, réactivité et impartialité pour sécuriser leurs démarches et faire valoir leurs droits.

Coche noire dans un cercle blanc à bordure noire festonnée.

Expertise reconnue depuis 1999

Épingle de localisation avec un cercle blanc au centre.

Réactivité et proximité

Cadenas noir avec un trou de serrure.

Confidentialité des échanges

Deux mains serrées en signe d’accord ou de partenariat.

Suivi personnalisé

Expertise juridique

Plus de 20 ans d’expérience

Des constats et procédures pour protéger vos droits à Sélestat

Lorsqu’un litige survient ou qu’une démarche juridique nécessite une preuve fiable, l’intervention d’un commissaire de justice permet d’agir dans un cadre sécurisé. L’Étude Peter Fabrice accompagne les particuliers et professionnels à Sélestat et dans l’ensemble du Bas-Rhin avec rigueur, impartialité et confidentialité.


Selon vos besoins, plusieurs missions peuvent être assurées :


  • établir un constat pour préserver des éléments de preuve ;
  • notifier officiellement un acte dans le respect des formalités ;
  • mettre en œuvre les démarches nécessaires à l’application d’une décision de justice.


L’étude intervient également dans le recouvrement de créances, qu’il s’agisse de factures, de loyers ou d’autres sommes impayées. Chaque dossier bénéficie d’un accompagnement clair afin de comprendre les démarches engagées et leurs conséquences.

Des personnes examinent des documents juridiques autour d’une table.
Icônes de réseaux sociaux flottant au-dessus du clavier d’un ordinateur portable dans un espace de travail numérique flou.

Preuves numériques

Preuves numériques recevables

Constat internet pour protéger votre réputation en ligne

Les contenus diffusés sur Internet peuvent être modifiés ou supprimés en quelques instants. Avis, commentaires, publications sur les réseaux sociaux et contenus portant atteinte à votre réputation nécessitent parfois une conservation rapide des preuves.


Le constat internet permet de figer les éléments visibles à un instant précis grâce à un procès-verbal détaillé accompagné des informations techniques nécessaires. Cette intervention peut concerner des propos diffamatoires, du cyberharcèlement, une atteinte à l'image ou l'utilisation non autorisée d'un contenu.


Vous disposez ainsi d’une preuve numérique exploitable, utilisable dans le cadre d’échanges amiables ou d’une procédure judiciaire.

Travaux sécurisés

Deux ouvriers avec des casques de chantier examinent des plans sur un chantier.

Prévenir les litiges de chantier

Constat avant des travaux pour partir sur de bonnes bases

Les travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement peuvent générer des contestations lorsqu’aucun état de référence n’a été établi avant leur lancement. Une fissure, une dégradation ou un défaut déjà présent peut rapidement devenir source de désaccord.


Le constat avant des travaux consiste à relever avec précision l’état des bâtiments, façades, murs, parties communes ou propriétés voisines avant toute intervention. Les observations sont complétées par des photographies et consignées dans un procès-verbal détaillé.


Cette démarche permet de prévenir les contestations sur l’origine des dommages et d’apporter une vision objective de la situation si un différend apparaît par la suite.

Actes notifiés

Des formalités réalisées dans les règles

Assurer la signification d’actes et le respect des délais

La signification permet de remettre officiellement un document tout en conservant la preuve de sa notification. Cette formalité peut concerner une décision de justice, une assignation, un congé locatif ou tout autre acte nécessitant une remise réglementée.


Chaque intervention est réalisée dans le respect des exigences légales afin de garantir la validité de la procédure. La date de remise constitue souvent un point de départ important pour le calcul des délais et la poursuite des démarches.


Cette sécurisation des formalités contribue à limiter les contestations et à renforcer la solidité du dossier.

Réunion d’affaires.

Créances recouvrées

Personne en blazer bleu tenant une grande enveloppe kraft dans un bureau lumineux.

Des solutions adaptées aux impayés

Accompagner le recouvrement et l’exécution des décisions

Une facture impayée ou un loyer en retard peut rapidement avoir des conséquences financières importantes. L’accompagnement débute généralement par une recherche de solution amiable afin de favoriser un règlement volontaire.


Lorsque les démarches engagées n’aboutissent pas, d’autres actions peuvent être envisagées afin d’obtenir le paiement des sommes dues ou l’application d’une décision rendue par la justice.


Chaque situation est étudiée individuellement afin d’identifier la stratégie la plus adaptée et de privilégier une résolution efficace du dossier.

Contact

Écoute, confidentialité et impartialité.

Expliquez-nous votre situation : nous vous guidons avec clarté

Avis des Clients

Ils parlent de nous

Découvrez les avis de nos clients

★★★★★

j'ai régulièrement besoin de faire des constats officiels et dernièrement j'ai du faire faire un constat d'urgence ; Mtre PËTER que je sollicite régulièrement à su intervenir rapidement sur le chantier ainsi que dans la fourniture du constat final . j'ai eu recours également au services de Mtre PETER pour des recouvrements de factures impayées et je ne peux que me féliciter dans le choix de ce dernier Efficacité ,sérieux, réponses rapides ,compétences dans le droit local..,et humainement très abordable je ne peux que conseiller d'avoir recours à lui en cas de besoin même pour un simple conseil

eric mathon

Logo de Google.

Foire aux questions

Questions fréquentes

Les réponses aux questions courantes sur les missions du commissaire de justice

Retrouvez les informations essentielles sur les constats, le recouvrement de créances, la signification d'actes et l'exécution des décisions de justice. Notre FAQ vous aide à mieux comprendre vos démarches.

  • Quelles sont les missions de l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) ?

    C’est un officier public et ministériel, délégataire du service public :


    À ce titre, l’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) a le monopole de certains actes : le recours à l’huissier est en effet obligatoire pour :



    - L'exécution judiciaire : il s’agit de faire appliquer ce qui est ordonné par la justice ou par un titre exécutoire. L’huissier (aujourd’hui commissaire de justice) a seul pouvoir pour faire des saisies ou pour procéder à une expulsion. En effet, ces actes graves sont très encadrés par la loi et il est interdit de se faire justice soi même.


    - La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires : l'huissier (aujour'hui commissaire) s’assure de porter à la connaissance du destinataire en personne, les actes importants qui le concerne, comme un convocation devant un tribunal ou le congé d’un bail commercial.


    L’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) est également un professionnel libéral qui possède plusieurs spécialités :


    - Le constat : il consigne dans un procès verbal ses observations, en restant parfaitement impartial. Le Procés-verbal de constat revêt une valeur probante très forte devant les tribunaux et peut trouver des applications dans de très nombreux domaines : relations de voisinage, jeux concours, plagiat….



    - Le recouvrement amiable : l’huissier de justice peut procéder aux relances ( courriers, appels, e-mail...) et éventuellement à l’aménagement d’échéancier pour les impayés de créances, avant d’aller en justice.


    - Les ventes aux enchères : un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) peut procéder à des ventes judiciaires (c’est-à-dire ordonnées par la justice, par exemple pour payer une dette) et des ventes volontaires (à l’initiative de son client). Il pratique également la prisée, c’est à dire l’évaluation du prix de mise en vente des biens inventoriés.


    - Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique



    Enfin il peut exercer des activités “accessoires” :


    La médiation judiciaire et conventionnelle


    L’administration d’immeubles (gestion locative, syndic de copropriété)


    L’intermédiation de mandataire d’assurance

  • Je veux devenir huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice) : comment faire ?

    Pour devenir huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice), vous devez remplir plusieurs conditions préalables de nationalité et de probité :


    être français ou ressortissant de l’Union européenne


    Ne pas avoir été condamné pénalement (casier judiciaire “vierge”)


    Ne pas avoir été en faillite personnelle


    Ensuite, 2 voies sont possible :


    Effectuer le parcours initial dont les étapes sont :


    Être titulaire d’un master en droit ou équivalent


    Réussir l’examen d’entrée à l'Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ)


    Effectuer un stage de deux ans dans une étude en parallèle des deux années de formation de l’INCJ


    Obtenir le Certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice (CAPCJ)


    Vous pouvez également devenir commissaire de justice par la voie professionnelle


    Des dispenses sont accordées afin de simplifier l’accès à la profession aux personnes justifiant d’acquis professionnels :


    autre profession du droit exercée en France ou à l’étranger, fonctions de clerc exercée pendant plusieurs années...



    Enfin, le commissaire de justice prête serment et exerce en tant que propriétaire ou associé d’une étude, ou en tant que commissaire de justice salarié.

  • Qu’est-ce qu’un officier public et ministériel ?

    Un officier public est une personne délégataire de la puissance publique : il agit au nom de l'État, mais n’est pas fonctionnaire et peut avoir le monopole de certaines activités spécifiques. Il dresse des actes dits “authentiques”.


    On peut citer par exemple les greffiers de tribunaux ou les officiers d’état civil. Les officiers ministériels disposent en plus d’une charge octroyée par l'État (ils sont nommés par le ministère de la Justice). Ils en sont titulaires et peuvent revendre leur parts et présenter un successeur.



    Les huissiers de justice (aujourd'hui commissaires de justice), comme les notaires ou les commissaires-priseurs, sont à la fois des officiers publics et ministériels.

  • Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

    Les recours obligatoires : 

    Faire appel à un huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est dans certains cas obligatoires :


    pour le recouvrement de sommes ordonnées par une décision de justice ou un titre exécutoire, pour expulser un locataire ou au cours d’une procédure, pour faire signifier les actes.


    Vous devez également faire appel à l’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) lors d'un désaccord sur un état des lieux ou pour donner congé d’un bail commercial.




    Pour obtenir une preuve :


    L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est expert de la preuve : nuisance sonore, livraison incomplète, affichage du permis de construire... L’huissier vient sur place et consigne dans un procès-verbal ses constatations, aidé si besoin par des outils de mesure (sonomètre, thermomètre…) ou de captation (drone, photo, vidéo..). Il peut également constater une situation présente sur internet : contrefaçon, harcèlement... Le constat d’huissier de justice, considéré comme acte authentique et dont le contenu fait “foi jusqu’à preuve du contraire”, réalisé par un tiers impartial, est une preuve quasiment inattaquable, beaucoup plus forte que des éléments de preuve réunie soi-même.




    Pour gérer un impayé :


    L’huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) est le seul professionnel à pouvoir gérer les impayés du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire. Il connaît l’ensemble des procédures adaptées à chaque impayé et cherche la solution optimale dans le respect des règles de déontologie et du droit des personnes :


    Recouvrement amiable


    Recouvrement des loyers


    Chèques sans provision


    Injonction de payer


    Recouvrement des petites créances


    Recouvrement judiciaire

  • Quelle différence entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?

    Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l’huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus d’huissiers de justice à partir de 2026, mais uniquement des commissaires de justice. Si vous avez une mission à confier à un huissier de justice, vous pouvez aussi la confier à un commissaire de justice.

  • Le constat d'huissier : tout ce que vous devez savoir

    Le constat se déroule en trois phases :



    analyse de la demande : écoute et conseil


    constatations des faits : objectivité et pertinence


    rédaction d'un procès-verbal : 


    Analyse de la demande


    Lors de la prise de contact, il sera demandé d'exposer précisément la demande, afin d'établir la pertinence de cette dernière. 



    Constatations des faits


    L'huissier de justice va se déplacer sur les lieux.



    Il doit respecter certaines règles, notamment en terme de loyauté. Il ne doit donc pas cacher son identité ou sa fonction, et encore moins se faire passer pour quelqu'un d'autre.



    Il doit ensuite décrire de façon impartiale et objective tout ce qu'il voit et entend. Bien souvent, il prendra des photographies.



    Il ne doit pas donner son avis, ni interpréter les faits qu'il constate. 



    Rédaction d'un procès-verbal


    De retour au bureau, l'huissier rédige un acte reprenant ses constatations de façon détaillée, en y ajoutant les photographies prises sur place. Un soin particulier est apporté à la mise en forme, dans le but de faciliter la lecture et la compréhension.